Conditions d'utilisation de Mediamotion

Publication : 14 juin 2014

Prise d'effet : 10 janvier 2015

Merci d'avoir choisi Mediamotion ! Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les "Conditions") régissent l'accès aux services, au logiciel client et aux sites Web (ci-après les "Services") de Mediamotion, Inc. Nos Règles de confidentialité expliquent comment nous collectons et utilisons vos informations, et notre Politique d'utilisation acceptable détaille vos responsabilité lors de l'utilisation de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et de passer en revue nos Règles de confidentialité et notre Politique d'utilisation acceptable. Si vous utilisez nos Services pour une entreprise, vous acceptez lesdites Conditions au nom de l'entreprise.

Vos données et les autorisations que vous accordez

En utilisant nos Services, vous nous fournissez vos fichiers, contenus, e-mails, contacts, etc. (ci-après "vos Données"). Vos Données vous appartiennent. À l'exception de droits limités nous permettant d'offrir les Services, les présentes Conditions ne nous accordent aucun droit sur vos Données.

Nous avons besoin de votre autorisation pour réaliser certaines opérations telles que l'hébergement, la sauvegarde et le partage de vos données, à votre demande. Nos Services vous fournissent également des fonctionnalités, telles que les vignettes photo ou les aperçus de documents, ainsi que des outils d'organisation des e-mails et des fonctions simples de tri, de modification, de partage et de recherche. Nos systèmes peuvent devoir accéder à vos Données, les stocker et les analyser pour que ces fonctionnalités, entre autres, soient mises à votre disposition. Vous nous accordez l'autorisation de réaliser ces opérations, celle-ci s'appliquant aussi aux tiers de confiance avec lesquels nous collaborons.

Partage de votre contenu

Nos Services vous permettent de partager vos Données avec d'autres personnes. Soyez donc très attentif à ce que vous partagez.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de votre comportement et de vos Données, et êtes tenu de respecter notre Politique d'utilisation acceptable. Le contenu figurant dans les Services peut être protégé par les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Veuillez ne pas copier, transférer, télécharger, ni partager de contenu à moins de détenir les droits requis pour le faire.

Nous pouvons être amenés à vérifier la conformité de votre comportement et de votre contenu avec les présentes Conditions et notre Politique d'utilisation acceptable. Cela étant, nous n'avons aucune obligation de le faire. Nous ne sommes pas responsables du contenu publié et partagé via les Services.

Veuillez garantir la sécurité de votre mot de passe pour les Services, assurez-vous que personne d'autre n'y a accès, et maintenez à jour les informations relatives à votre compte.

Enfin, nos Services ne s'adressent pas à des personnes de moins de 13 ans et ne peuvent pas être utilisés par celles-ci. En utilisant nos Services, vous déclarez être âgé de plus de 13 ans.

Nos droits

Les Services sont protégés par la législation de France et d'autres pays relative au copyright et aux marques commerciales, ainsi que par d'autres textes législatifs. Ces Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt à l'égard des Services, du contenu d'autres personnes dans les Services, des marques commerciales, des logos et d'autres éléments d'identité de marque de Mediamotion. Nous apprécions de recevoir des informations en retour, mais notez que nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans avoir aucune obligation envers vous.

Copyright

Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui et nous vous demandons d'en faire de même. Nous répondons aux déclarations d'atteinte présumée au copyright si elles respectent la loi. Ces déclarations doivent être remises conformément à notre procédure DMCA. Nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver le contenu à l'origine de l'atteinte présumée et de résilier les comptes des contrevenants récidivistes. Le représentant désigné pour traiter les déclarations d'atteinte présumée au copyright relatives aux Services est :

Copyright Agent Mediamotion, Inc. 185 Berry Street, Suite 400 San Francisco, CA 94107 États-Unis copyright@mediamotion.com

Comptes payants

Facturation.

Vous pouvez augmenter votre espace de stockage et ajouter des fonctionnalités payantes (votre compte devient alors un "compte payant"). Vous êtes facturé automatiquement à partir de la date du passage à un compte payant et à chaque renouvellement périodique jusqu'à l'annulation. Vous devez vous acquitter de toutes les taxes applicables, que nous vous facturons lorsqu'elles sont exigées.

Aucun remboursement

Vous pouvez annuler votre compte payant Mediamotion à tout moment, mais aucun remboursement ne sera effectué.

Passage à un abonnement inférieur

Votre compte payant reste en vigueur jusqu'à son annulation ou sa résiliation conformément aux présentes Conditions. Si vous ne vous acquittez pas des frais liés à votre compte payant dans les délais impartis, nous nous réservons le droit de le suspendre ou de réduire votre espace de stockage à un niveau correspondant aux comptes gratuits.

Modification

Nous pouvons modifier les frais en vigueur, mais nous vous en aviserons au préalable par un message envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser nos Services à tout moment. Nous nous réservons également le droit de suspendre ou d'annuler les Services à tout moment et ce, à notre discrétion et sans préavis. Nous pouvons, par exemple, suspendre ou annuler votre utilisation des Services si vous ne respectez pas les présentes Conditions ou si votre utilisation des Services peut engager notre responsabilité juridique, ou perturber les Services ou l'utilisation desdits Services. À l'exception des comptes payants, nous pouvons résilier et supprimer votre compte si vous n'avez pas accédé à nos Services depuis 12 mois consécutifs. Bien entendu, nous vous préviendrons en vous envoyant un message à l'adresse e-mail associée à votre compte avant de prendre une telle mesure.

Services "EN L'ÉTAT"

Nous faisons tout notre possible pour fournir des Services exceptionnels, mais nos garanties sont limitées. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, MEDIAMOTION ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AUX SERVICES OFFERTS. LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. Certains États n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, celles-ci peuvent donc ne pas s'appliquer à votre cas.

Non-responsabilité

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, EN AUCUN CAS MEDIAMOTION, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES (A) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF OU DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, D'ACTIVITÉS OU DE BÉNÉFICES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE RETENU, QUE MEDIAMOTION AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS EXERCÉ DANS LES PRÉSENTES S'AVÈRE INTRINSÈQUEMENT INEFFICACE ; (B) DES RÉPARATIONS GLOBALES DUES POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES EXCÉDANT 20 USD OU LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE À MEDIAMOTION POUR LES 12 DERNIERS MOIS D'UTILISATION DES SERVICES EN QUESTION. Certains États n'autorisent pas ce type de restrictions, il est donc possible que celles-ci ne s'appliquent pas à votre cas.

Résolution des litiges

Essayons d'abord de résoudre le problème ensemble

Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans devoir recourir à une procédure juridique formelle. Avant de déposer une plainte contre Mediamotion, vous acceptez de nous écrire à l'adresse dispute-notice@mediamotion.com. Nous essaierons de résoudre le litige de manière informelle en vous contactant par e-mail. Si un litige n'est pas résolu dans les 15 jours suivant sa soumission, vous ou Mediamotion pourrez lancer une procédure formelle.

Nous convenons ensemble d'avoir recours à l'arbitrage

Vous et Mediamotion acceptez de résoudre les réclamations relatives aux présentes Conditions ou aux Services par voie d'arbitrage définitif et exécutoire, à l'exception des mentions indiquées dans la section Exceptions à la convention d'arbitrage ci-dessous.

Non-acceptation de la convention d'arbitrage

Vous pouvez refuser la convention d'arbitrage en cliquant ici et en envoyant le formulaire de rejet dans les 30 jours après l'acceptation initiale de ces Conditions.

Procédures d'arbitrage

L'American Arbitration Association (AAA) régit l'arbitrage en vertu de ses Règles d'arbitrage commercial et des Procédures complémentaires pour les litiges touchant les consommateurs. L'arbitrage a lieu dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez, à San Francisco en Californie, ou à tout autre endroit sur lequel nous nous accordons.

Frais et primes d'arbitrage.

Les règles de l'AAA régissent le paiement de tous les frais d'arbitrage. Mediamotion s'acquitte des frais d'arbitrage pour les réclamations inférieures à 75 000 USD. Si la décision d'arbitrage à votre égard est plus favorable que les offres que nous vous proposons, nous vous versons 1 000 USD en plus du montant accordé. Mediamotion ne demandera pas le remboursement des frais et honoraires d'avocat encourus lors de la procédure d'arbitrage, sauf s'il est estimé que votre demande était sans fondement.

Exceptions à la convention d'arbitrage.

Si vous remplissez les conditions requises, vous ou Mediamotion pouvez faire valoir un droit auprès d'un tribunal d'instance à San Francisco (Californie) ou dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez. L'une ou l'autre partie peut intenter une procédure dans le seul but d'obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des Services, ou toute violation de propriété intellectuelle (marque commerciale, secret industriel, copyright ou brevet, par exemple), sans recourir au préalable à la procédure d'arbitrage ou de résolution informelle du litige susmentionnée.

Pas de recours collectif.

Vous pouvez uniquement résoudre les litiges avec nous sur une base individuelle, et ne pouvez pas déposer de réclamation dans une procédure de recours collectif, consolidé, ou en représentation conjointe. Les arbitrages collectifs, recours collectifs, actions d'ordre général avec avocat privé et consolidation avec tout autre type d'arbitrage ne sont pas autorisés.

Instance judiciaire de règlement des conflits.

S'il est estimé que la convention d'arbitrage ne s'applique pas à votre situation ou à votre réclamation, vous et Mediamotion acceptez que toute procédure judiciaire (autre que les procédures pour petits litiges) soit déferrée aux tribunaux fédéraux ou aux tribunaux d'État du comté de San Francisco en Californie. Vous et Mediamotion acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de Californie, à l’exclusion des règles de conflit de lois de cet État.

Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions constituent l'intégralité du contrat passé entre vous et Mediamotion concernant l'objet des Conditions. Elles annulent et remplacent les autres accords ou conditions préalables ou actuels relatifs à l'objet de ces Conditions. Lesdites Conditions ne créent aucun droit bénéficiaire pour les tiers.

Renonciation, divisibilité et cession

Le fait que Mediamotion n'applique pas une clause n'indique en aucun cas que la société renonce à son droit de l'appliquer ultérieurement. Si une clause s'avère non applicable, les autres clauses des Conditions restent effectives, et une condition applicable reflétant au mieux notre intention lui sera substituée. Vous ne pouvez céder aucun des droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions et une telle tentative sera considérée comme nulle et non avenue. Mediamotion peut céder ses droits à l'une quelconque de ses sociétés affiliées ou filiales, ou à tout autre ayant-droit, dans l'intérêt de toute activité associée aux Services.

Mises à jour

Nous pouvons être amenés à réviser les présentes Conditions. La version la plus récente sera toujours publiée sur notre site Web. Dans le cas où une révision limiterait de manière conséquente vos droits, vous serez informé (par un message envoyé à l'adresse e-mail associée à votre compte, par un post sur notre blog ou sur cette page, par exemple). En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d'être lié par les Conditions révisées.